FICHE DE LECTURE
Référence
Marie Lassalas, Hervé Guyomard, Cécile Détang-Dessendre, Vincent
Chatellier & Pierre Dupraz (12 Aug 2024): The implementation of the new Common Agricultural
Policy in France will not be environmentally ambitious, Journal of Environmental Planning and
Management,
https://doi.org/10.1080/09640568.2024.2379310
Mots-clés
Gouvernance agricole – Analyse coût – PAC – Transition agroécologique – Certification environnementale
Synthèse
L’article analyse la mise en œuvre des éco-régimes dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 en France, avec pour objectif d’évaluer leur capacité à améliorer la durabilité environnementale des exploitations agricoles. Présentés comme le principal levier écologique de cette nouvelle PAC, ces dispositifs conditionnent une partie des aides directes au respect de pratiques favorables à l’environnement.
L’étude montre que la conception des éco-régimes français repose sur plusieurs voies d’accès (pratiques agricoles, certification environnementale, infrastructures écologiques), offrant aux agriculteurs une certaine flexibilité. Toutefois, cette souplesse s’accompagne d’un niveau d’exigence relativement faible. En effet, une grande majorité des exploitations peut accéder aux différents niveaux d’aide sans modifier significativement ses pratiques, ce qui limite fortement l’impact environnemental attendu.
L’analyse empirique, fondée sur des données représentatives des exploitations agricoles françaises, met en évidence un phénomène d’effet d’aubaine : les agriculteurs perçoivent des aides sans engagement réel dans une transition agroécologique. De plus, l’écart de rémunération entre les niveaux d’exigence apparaît insuffisant pour compenser les coûts liés à l’adoption de pratiques plus vertueuses, ce qui réduit encore le caractère incitatif du dispositif.
Ainsi, l’article conclut que les éco-régimes, dans leur forme actuelle, ne constituent pas un levier efficace de transformation des systèmes agricoles. Leur capacité à répondre aux enjeux environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, demeure limitée.
En conséquence, les auteurs plaident pour une révision du dispositif, reposant sur un renforcement des exigences environnementales, une meilleure adéquation des incitations financières avec les coûts de transition, et une refonte plus globale de la politique agricole afin de concilier performance économique et durabilité.
Développement
- Introduction
L’agriculture européenne reste marquée par une faible durabilité environnementale malgré les réformes successives de la PAC. La programmation 2023-2027 introduit une nouvelle « architecture verte » reposant sur trois instruments : la conditionnalité, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et surtout les éco-régimes (eco-schemes).
L’article cherche à évaluer le niveau d’ambition environnementale de cette nouvelle PAC en France, en se focalisant sur les éco-régimes, considérés comme l’outil principal d’amélioration environnementale. Les auteurs posent l’hypothèse que ces dispositifs pourraient être insuffisamment incitatifs.
- Présentation des éco-régimes français
Le dispositif français des éco-régimes repose sur trois voies d’accès principales :
- les pratiques agroécologiques ;
- la certification environnementale (label HVE) ;
- les infrastructures favorables à la biodiversité.
Chaque exploitation peut atteindre deux niveaux d’aide : un niveau standard et un niveau supérieur, selon le respect de critères environnementaux plus ou moins exigeants.
Cependant, la conception du dispositif permet souvent d’atteindre ces niveaux sans modification significative des pratiques agricoles existantes.
- Stratégie d’évaluation
3.1. Démarche générale
L’analyse se déroule en trois étapes :
- Identifier les exploitations pouvant atteindre le niveau standard sans changer leurs pratiques ;
- Vérifier si ces exploitations peuvent également atteindre le niveau supérieur sans changement ;
- Évaluer si l’écart de paiement entre les deux niveaux est suffisant pour inciter à modifier les pratiques.
3.2. Cadre analytique et méthodologie
Les auteurs mobilisent des données issues du réseau FADN (Farm Accountancy Data Network) et construisent des indicateurs permettant d’évaluer l’accès aux différents niveaux des éco-régimes.
Ils utilisent des hypothèses prudentes qui tendent à sous-estimer l’accès aux dispositifs, ce qui renforce la robustesse des résultats.
3.3. Données utilisées
L’échantillon comprend 4 699 exploitations représentatives de la diversité agricole française (grandes cultures, élevage, systèmes mixtes), couvrant une large part de la surface agricole utile et des aides PAC.
- Résultats
Les résultats mettent en évidence une faible ambition environnementale du dispositif :
- La quasi-totalité des exploitations peut atteindre le niveau standard sans modifier ses pratiques ;
- Une très grande proportion (environ 85 %) peut même atteindre le niveau supérieur dans les mêmes conditions ;
- Cette situation est encore plus marquée dans les élevages que dans les exploitations de grandes cultures.
De plus, l’écart de rémunération entre les deux niveaux (environ 20 €/ha) est jugé insuffisant pour compenser les coûts liés à un changement de pratiques, notamment pour les cultures céréalières.
Ainsi, les éco-régimes n’incitent pas réellement les agriculteurs à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
- Discussion
Les auteurs soulignent plusieurs limites structurelles :
- un manque d’exigence environnementale des critères d’accès ;
- un effet d’aubaine important (paiements sans changement de pratiques) ;
- une inadéquation entre les incitations financières et les coûts de transition.
Ils mettent également en évidence que le dispositif ne permettra pas de réduire significativement les émissions agricoles, notamment dans l’élevage, pourtant fortement émetteur de gaz à effet de serre.
Conclusion
L’article conclut que la mise en œuvre française de la PAC 2023-2027 ne constitue pas une avancée significative en matière environnementale.
Pour améliorer l’efficacité du dispositif, les auteurs recommandent :
- de renforcer les exigences des éco-régimes ;
- d’augmenter les incitations financières ;
- de mieux prendre en compte les coûts de transition écologique ;
- et de repenser la gouvernance et le financement des politiques environnementales agricoles.
Références bibliographiques
Chatellier, V. (2020). La PAC face aux enjeux environnementaux et climatiques. INRAE.
Commission européenne (2021). The new Common Agricultural Policy: 2023-2027.
Dupraz, P., & Guyomard, H. (2019). Environment and climate in the CAP post-2020. European Review of Agricultural Economics.