Mots clés : protection, données personnelles, CNIL, loi, Data, analyse, juridique.

Dans cet article, l’objectif de l’auteur est de montrer les lois en vigueurs concernant la protection des données personnelles et mettre en avant ses limites et ses axes d’améliorations.

Développement :

L’auteur nous fait tout d’abord une présentation historique des lois pour la protection des données personnelles. Il nous parle ensuite de l’intérêt de ces lois pour le consommateur qui est souvent analysé via sa data collecté sur internet par les entreprises. Il utilise le terme de marchandisation des données personnelles pour illustrer ses propos.

Ensuite il met en avant les problèmes rencontrés par les différentes lois en vigueur dans les pays comme aux Etats-Unis où les entreprises ont beaucoup de pouvoir et de émettent beaucoup de pression sur les institutions gouvernementales.

L’auteur analyse ensuite, le texte de lois le plus aboutie, qui est celui mis en place par l’union européenne. Il y a des problèmes ou des subtilités de consentement de la part du consommateur dans les différents contrats mis en place par exemple. On peut également parler de problème de proportionnalité notamment dans l’exemple de ce collège qui souhaite collecter des données sensibles sur l’ensemble des élevés.

Conclusion :

Ces observations expliquent sans doute que le principe d’une protection (improprement dite “des données personnelles” alors qu’il s’agit d’une protection des personnes à l’égard du traitement automatique des données qui les concernent) soit, dans bien des Etats, consacré au niveau constitutionnel, plus encore lorsque ces Etats ont connu des régimes autoritaires.

L’Union européenne elle-même a souhaité faire figurer la protection des données personnelles au titre des droits fondamentaux proclamés au sommet de Nice. L’exigence posée par l’article 7 de cette Charte qu’une autorité de contrôle indépendante soit instituée manifeste, sans aucun doute, le rôle qui est encore attendu de telles autorités à l’heure du “tout numérique”.

“L’organe de la conscience sociale” écrivait, il y a plus de 20 ans, Bernard Tricot en appelant de ses vœux la création d’une autorité ad hoc. Cette exigence demeure, plus que jamais, d’actualité.